A-12, r. 11 - Règlement sur les normes d’équivalence des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement hors du Québec, aux fins de la délivrance d’un permis d’agronome

Article 2.01.02 Versions de la disposition

2012-09-01

2.01.02. Le candidat qui est informé de la décision du Conseil d’administration de ne pas lui reconnaître l’équivalence de diplôme demandée ou de ne la reconnaître qu’en partie, peut en demander la révision à la condition qu’il en fasse la demande motivée par écrit au secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours de la réception de cette décision.

D. 465-2008, a. 1.